Conditions Générales de Vente

MAIN & CŒUR DOMICILE
Aide & Accompagnement à domicile
291 route de Brévon – 74470 LULLIN
Email : maincoeurdomicile@gmx.fr
SIREN : 432 705 085 00046
Code APE : 8810A – Aide à domicile
(Version applicable au 1er janvier 2026)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de MAIN & CŒUR DOMICILE dans le cadre de prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Les prestations sont strictement non médicales et relèvent du champ des Services à la Personne (SAP) conformément à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Article 2 – Nature des Prestations

Les prestations incluent notamment :
✔ Aide à la vie quotidienne
– aide au lever et coucher
– aide à la toilette simple (hors soins médicaux)
– aide à l’habillage
– aide à la prise des repas
– préparation des repas
– mobilité et déplacements sécurisés
– présence de confort, surveillance non médicale
✔ Entretien du logement
– ménage courant
– entretien du linge
– repassage
✔ Accompagnement extérieur
– courses
– promenades
– rendez-vous
– accompagnement véhiculé ou à pied
✔ Garde non médicalisée
– présence de jour
– garde de nuit (présence calme)

Article 3 – Prestations Exclues

Le Prestataire ne réalise aucun soin relevant d’un professionnel de santé :
❌ soins infirmiers
❌ actes paramédicaux
❌ distribution ou gestion de médicaments
❌ surveillance médicale
❌ manipulations à visée thérapeutique
❌ transferts lourds sans matériel adapté
Toute demande sortant du cadre SAP sera refusée, conformément à la réglementation.

Article 4 – Zone d’Intervention

Lullin – Bellevaux – Vailly – Habère-Poche – Habère-Lullin – Orcier – Perrignier – Thonon-les-Bains – et communes voisines.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont définis dans le Contrat Financier signé entre les parties. Ils incluent :
– charges sociales
– RC professionnelle
– temps de déplacement (selon zone)
Frais complémentaires
– Dimanches et jours fériés : +25 %
– Frais kilométriques au-delà de 5 km AR : 0,67 €/km
TVA non applicable (art. 293B du CGI).

Article 6 – Modalités de Paiement

Prestations payées :
✔ par CESU préfinancé
✔ par CESU déclaratif
✔ par virement
✔ par chèque
Le règlement doit être effectué sous 10 jours suivant la facture. En cas de retard : pénalité forfaitaire de 10 %.

Article 7 – Annulation ou Absence

✔ Annulation plus de 24 h avant :
→ sans frais
✔ Annulation moins de 24 h avant :
→ l’intervention peut être facturée intégralement
✔ Client absent au domicile à l’heure convenue :
→ prestation due intégralement
✔ Hospitalisation ou urgence avérée :
→ frais annulés

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :
– respecter la dignité et la confidentialité du client
– intervenir dans le cadre défini
– prévenir en cas de retard majeur
– être assuré en RC professionnelle
– agir avec bienveillance, patience et professionnalisme

Article 9 – Obligations du Client

Le client s’engage à :
– fournir un environnement sécurisant
– garantir l’accès au domicile
– fournir le matériel d’entretien
– informer de tout changement majeur (santé, risques, danger)
– signer les feuilles de présence

🛡️ Article 10 – Clause de Sécurité

Le Prestataire peut suspendre immédiatement une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies :
– logement insalubre
– présence d'animaux dangereux
– installation électrique ou gaz défaillant
– absence de matériel adéquat pour les déplacements
– comportement violent, agressif ou menaçant
– situation d’urgence médicale
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption pour raisons de sécurité.

📘 Article 11 – Clause de Conformité SAP

Les prestations sont exclusivement non médicales et strictement limitées au cadre des Services à la Personne (SAP).
MAIN & CŒUR DOMICILE garantit le respect :
– du Code du Travail (art. D.7231-1)
– du Code général des impôts (art. 199 sexdecies)
Ce cadre permet au client de bénéficier du crédit d’impôt de 50 %, selon législation applicable.

💙 Article 12 – Clause de Respect Mutuel

Le Prestataire et le Client s’engagent à une relation basée sur le respect mutuel. Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à la prestation en cas de :
– propos insultants
– comportement agressif
– harcèlement verbal
– menaces
– consommation de substances rendant l’intervention dangereuse
– non-respect répété des règles de sécurité

Article 13 – Assurance

Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à l’aide à domicile.

Article 14 – Protection des Données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement :
– pour la gestion administrative
– pour les feuilles de présence
– pour la facturation
Elles ne sont jamais transmises à un tiers non autorisé. Le client peut demander accès, rectification ou suppression à tout moment.

Article 15 – Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Résiliation possible :
– à tout moment par le client avec 15 jours de préavis
– immédiatement par le Prestataire en cas de non-paiement, danger ou non-respect grave des CGV

Article 16 – Force Majeure

Aucune partie n'est responsable en cas d’événement imprévisible rendant l’intervention impossible (panne, météo, accident, urgence, route impraticable…).